Décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques (1).

[摘要] Le présent décret apporte des modifications mineures aux articles 3, 14 et 24 du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques (1). Le texte comprend 4 articles.

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Disasters [时效性] Effective