Délibération n° 118 du 7 avril 2016 relative au régime d’autorisation des usines hydrauliques utilisant l’énergie des cours d’eau et des lacs.

[摘要] La présente délibération fixe le régime d’autorisation des usines hydrauliques utilisant l’énergie des cours d’eau et des lacs. Ainsi, nul ne peut disposer de l’énergie des cours d’eau et des lacs sans concession ou autorisation de la Nouvelle-Calédonie. Elle précise la forme et instruction des demandes d’autorisation ; la délivrance de l’autorisation ; les dispositions diverses; les contrôles et sanction ; et les dispositions finales et transitoires.

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Hydropower generation;Authorization/permit;Energy conservation/energy production;Freshwater resources management [时效性] Effective