Décret nº 94-1191, fixant les conditions de bénéficie des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du Code d'incitations aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l'économie l'énergie, à la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et a la recherche de la géothermie, des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, des équipements nécessaires à la formation professionnelle et des équipements nécessaires à la recherche développement.

[摘要] Ce décret fixe les conditions de bénéficie des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du Code d'incitations aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l'économie l'énergie, à la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et a la recherche de la géothermie, des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, des équipements nécessaires à la fo

[发布日期] 1994-01-01

[关键词] Institution;Subsidy/incentive;Renewable energy [时效性] Effective