Arrêté sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux non soumises à concession fédérale.

[摘要] Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux. L’article 1er établit que l’arrêté s’applique à toutes les conduites et leurs installations connexes visées à l’article premier alinéa premier de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux, en tant qu’elles sont placées sous la surveillance de

[发布日期] 1979-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Natural gas;Oil;Transport/storage;Inspection;Authorization/permit;Enforcement/compliance [时效性] Effective