Loi n° 5 - 2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones.

[摘要] Au sens de la présente loi, sans préjudice d’une quelconque antériorité d’occupation du territoire national, on entend par populations autochtones, les populations qui se distinguent des autres groupes de la population nationale par leur identité culturelle, leur mode de vie et leur extrême vulnérabilité. L’utilisation du terme pygmée est interdite. Elle est assimilée à l’infraction d’injure telle que prévue et sanctionnée par le Code pénal.

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Cultural heritage;Land tenure;Right of use;Traditional rights/customary rights;Traditional knowledge/indigenous knowledge;Indigenous peoples [时效性] Effective