Loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010 portant Code des Hydrocarbures Bruts.

[摘要] La présente loi est composée de 112 articles regroupés en dix (09) titres notamment, les dispositions générales et définitions (Titre I), les activités de reconnaissance (Titre II), la recherche et l’exploitation des hydrocarbures (Titre III), les droits annexes aux opérations pétrolières (Titre IV), le transport des hydrocarbures (Titre V), le régime fiscal et douanier (Titre VI), le régime des changes et de la protection de l’investissement (Titre VII), le contrôle de l’Administration, Les inf

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Basic legislation;Energy conservation/energy production;Environmental planning;Oil;Royalties/fees;Transport/storage;Tax/levy;Authorization/permit;Offences/penalties [时效性] Effective