Décret n°2014-932/PRES/PM/MATD/MEAHA/MME/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine de l’eau et de l’électricité.

[摘要] Le présent décret fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine de l’eau et de l’électricité, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales.

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Governance;Potable water;Freshwater resources management;Waste disposal;Water supply;Waterworks;Well sinking/boreholes;Zoning [时效性] Effective