Loi concernant la compatibilité électromagnétique

[摘要] La présente loi régit la compatibilité électromagnétique des équipements. Elle vise à assurer le fonctionnement du marché intérieur en exigeant que les équipements soient conformes à un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique. L’article 4 concerne la mise à disposition sur le marché et/ou mise en service. Ne peuvent être mis à disposition sur le marché et/ou mis en service que les équipements qui sont conformes à la présente loi dès lors qu’ils sont dûment installés, entretenus et util

[发布日期] 2016-04-20

[关键词] Environmental security;Environmental standards;Hazardous substances [时效性] Effective