Décret n°07-023 du 22 janvier 2007 portant réglementation de l’importation, de la commercialisation, de l’utilisation et de la réexportation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone(SAO) et des équipements les contenant.

[摘要] Le présent décret porte réglementation de l’importation, de la commercialisation, de l’utilisation et de la réexportation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone(SAO) et des équipements les contenant. Diverses structures sont chargées de la gestion de la couche d’ozone, notamment la direction Générale des Douanes et le Bureau d’Ozone. Les contrevenants aux dispositions du présent décret s’exposent aux sanctions prévues par la loi relative aux pollutions et aux nuisances, sans préjudic

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Ozone layer;International trade [时效性] Effective