Règlement sur l’approvisionnement en énergie électrique (RAEE).

[摘要] Le présent règlement met en exécution loi du 11 septembre 2003 sur l’approvisionnement en énergie électrique (LAEE). Le règlement s’applique aux entreprises d’approvisionnement en énergie électrique desservant le territoire cantonal. L’article 2 établit que le Service de l’énergie est chargé de l’application du présent règlement. Le texte comprend 7 articles comme suit: Champ d’application (1er); Autorité d’exécution (2); Répartition des aires de desserte (3); Prestations à fournir par l’entrepr

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Hydropower generation;Data collection/reporting;Enforcement/compliance;Offences/penalties [时效性] Effective