Décret modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000 en ce qui concerne l'introduction d'un système de certificats d'énergie thermique.
[摘要] Le présent décret modifie certains articles du décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000 en ce qui concerne l'introduction d'un système de certificats d'énergie thermique. Entre autres au chapitre VII du même décret est ajouté un article 25bis, rédigé comme suit: «§ 1er. Il est introduit un système de certificats d'énergie thermique. Le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur du système. Les certificats d'énergie thermique sont accordés par l'instance de régulation sur la base de
[发布日期] 2003-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Energy conservation/energy production;Certification [时效性] Effective
