Décret n° 2016-320 du 12 juillet 2016 portant ratification de l'Accord de Paris sur le climat, adopté à Paris le 12 décembre 2015 et signé à New York le 22 avril 2016.
[摘要] Le présent décret ratifie l'Accord de Paris sur le climat, adopté à Paris le 12 décembre 2015 et signé à New York le 22 avril 2016, suite à la Loi n° 2016-008 du 12 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier cet 'Accord de Paris sur le climat.
[发布日期] 2016-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Climate change;International agreement-implementation [时效性] Effective
