Décret n° 2014-928/ PRES/PM/MATD/MATS/MAECR/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014.
[摘要] Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code Général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux régions dans le domaine du développement économique et de la planification.
[发布日期] 2014-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Agricultural development;Policy/planning;Local government;Environmental planning [时效性] Effective
