Décret du 20 octobre 1926 réglementant les établissements dangereux, insalubres et incommodes.

[摘要] Le présent décret régit, notamment le choix du site, les modalités d'inspection, les pénalités applicables. Sont concernés les établissements qui "présentent des causes de danger ou d'inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la santé publique, soit, encore pour l'agriculture ou la pêche" et qui sont ainsi soumis" à la surveillance de l'autorité administrative". Ces établissements sont divisés en trois classes. Les abattoirs font partie des établi

[发布日期] 1926-01-01

[关键词] Classification/declassification;Public health;Authorization/permit;Processing/handling;Fish products;Meat [时效性] Effective