Règlement grand-ducal relatif à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information.

[摘要] Le present règlement met en enxécution le directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information. Notamment, l’article 5 établit que tout navire de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres, en exploitation dans les eaux intérieures ou territoriales d’un Etat membre de l’Union européenne, ou débarquant ses captures dans le port d’un Etat membre de l’Union eur

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Marine pollution;Marine fisheries;Fishing vessel;Equipment;Pollution control;Disasters;Hazardous substances;Access-to-information;Data collection/reporting [时效性] Effective