Règlement grand-ducal déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d'une demande en obtention d'une information relative à l'environnement.

[摘要] Ce règlement établit la taxe prévue par la loi du 10 août 1992 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement. Le règlement comprend 4 articles.

[发布日期] 1992-01-01

[关键词] Environmental fees/charges;Access-to-information [时效性] Effective