Arrêté N° 13136/1999 du 10 décembre 1999 portant abrogation de l'arrêté n°7975/99 du 13 août 1999 et fixant la méthodologie de calcul et d'ajustement des valeurs des postes de la structure de prix maxima des produits pétroliers.

[摘要] Le présent arrêté définit la méthodologie de calcul et d'ajustement des valeurs des huit (8) postes suivants: a) Prix de référence frontière (PRF); b) Frais de débarquement; c) Frais de passage au terminal Toamasina; d) Frais de passage au système logistique; e)Marge de distribution; f) Frais de livraison; g) Redevances; h) Taxes spécifiques sur les produits pétroliers, en application des dispositions de l’article du décret n°99 438 du 18 juin 1999 portant modalités de fixation des prix maxima d

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Oil;Tax/levy [时效性] Effective