Décret n° 2002-029-PR du 02 avril 2002 portant création du mécanisme d'ajustement automatique des prix des produits pétroliers.

[摘要] Le présent crée un mécanisme d'ajustement automatique des prix des produits pétroliers en fonction de l’évolution des prix à l’importation. La marge des pétroliers fluctue en fonction des prix à l’importation. Le mécanisme d'ajustement automatique des prix des produits pétroliers est géré par un comité placé sous la tutelle du ministre charge du commerce.

[发布日期] 2002-01-01

[关键词] Oil;International trade;Legal proceedings/administrative proceedings;Tax/levy [时效性] Effective