Décret n° 2009-2773 fixant les conditions de transport de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables et de la vente de ses excédents à la société tunisienne de l’électricité et du Gaz.

[摘要] L’établissement ou le groupement d’établissements exerçant dans les secteurs industriel, agricole ou tertiaire et qui produit de l’électricité à partir d’énergies renouvelables pour sa consommation propre, bénéficie du droit du transport de l’électricité ainsi produite par le réseau électrique national jusqu’à ses points de consommation et du droit de vente des excédents de l’électricité exclusivement à la société tunisienne de l’électricité et du gaz dans les limites de 30 pour cent de l’électr

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Renewable energy;Transport/storage [时效性] Effective