Loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités territoriales.

[摘要] La présente loi détermine les règles et modalités de transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités territoriales (les Communes; les Régions et les Départements).

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Environmental planning;Drainage/land reclamation;Cadastre/land registration;Land-use planning;Urban land;Waste disposal;Water supply [时效性] Effective