Décret nº 86/775 rendant obligatoires les études d'impact sur l'environnement en République populaire du Congo.

[摘要] Ce décret rend obligatoire une étude d'impact sur l'environnement, à annexer au dossier technique de demande d'autorisation pour la réalisation de tout projets d'ouvrage, travaux ou aménagements spécifiés dans la liste en annexe (I). Le décret fixe la procédure à suivre pour l'effectuation de ces études et arrête, à l'annexe II, une liste indicative des critères à prendre en considération dans les études d'impact.

[发布日期] 1986-01-01

[关键词] EIA [时效性] Effective