Loi n°2015-003 du 20 janvier 2015 portant Charte de l’Environnement Malagasy actualisée.
[摘要] La présente loi constitue la Charte de l’Environnement Malagasy actualisée, une loi-cadre énonçant les règles et principes fondamentaux pour la gestion de l’Environnement.
[发布日期] 2015-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Basic legislation;Environmental planning;Institution [时效性] Effective
