Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

[摘要] L’arrêté du Gouvernement wallon susvisé fixe la liste des projets soumis à études d’incidences et des installations et activités classées. L’article 3 établit que l’avis de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP) sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) est requis pour tout permis d'environnement. La Division de la Nature et des Forêts de

[发布日期] 2002-10-01

[关键词] Pollution control;Authorization/permit;EIA;Classification/declassification [时效性] Effective