Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.

[摘要] La partie initiale définit certains termes comme, parmi d'autres, "développement durable", "Action 21", "Ministre", "Conseils", "Bureau fédéral du Plan", etc. L'article 3 établit qu'un plan fédéral de développement durable est établi tous les quatre ans sur base du rapport fédéral. Ce plan détermine les mesures à prendre au niveau fédéral en vue de la réalisation des objectifs du développement durable dans une perspective d'efficacité et de cohérence interne de la politique en cette matière. Il

[发布日期] 1997-01-01

[关键词] Basic legislation;Pollution control;Environmental planning;EIA;Institution [时效性] Effective