Loi n° 2009-27 portant sur la biosécurité.

[摘要] La ratification par le Sénégal du Protocole de Cartagena (PC) qui établit les conditions dans lesquelles doivent s’effectuer les mouvements transfrontaliers d’organismes génétiquement modifiés (OGM), engage le Sénégal à en traduire les stipulations dans le cadre d’une réglementation nationale. La présente loi a pour objet d’assurer une protection adéquate pour la mise au point, à l’utilisation, l’utilisation en milieu confiné, l’importation, l’exportation, le transit, la dissémination volontaire

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Biosecurity;Genetic resources;International agreement-implementation;Biosafety;Basic legislation;GMO [时效性] Effective