Loi relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires.

[摘要] La susdite loi porte la réglementation relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «substance nuisible», «rejet», «port», «bateau de plaisance». L’article 5 établit qu’il est interdit à tout navire battant pavillon belge de rejeter une substance nuisible à la mer sauf dans les cas et de la façon prévus par ou en vertu de la Convention ou de la présente loi. Les règles à prescrire en vertu de

[发布日期] 1995-01-01

[关键词] Marine pollution;Basic legislation;Pollution control;Oil pollution;Hazardous substances;Harbour;Inspection;Offences/penalties [时效性] Effective