Arrêté n° 3910-2009 MDE du 17 Juin 2009 portant modalités d’ajustement des tarifs de vente d’électricité.

[摘要] Le présent Arrêté fixe les modalités d’ajustement des tarifs de vente de l’électricité, en application des dispositions de la Loi 98-032 du 20 Janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité à Madagascar et du Décret n°2001-849 du 26 Septembre 2001 portant conditions et modalités de fixation des prix de l’électricité.

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Tax/levy;Energy conservation/energy production [时效性] Effective