Loi n° 007/2014 du 01 août 2014 relative à la protection de l'environnement en République gabonaise.

[摘要] La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, fixe les dispositions spécifiques applicables à la protection de l’environnement en République Gabonaise. La présente loi détermine les principes généraux de la politique nation ale de protection de l'Environnement contribuant à la promotion du développement durable. Ces principes tendent notamment à la préservation et à l'utilisation durable des ressources naturelles ; la lutte contre les pollutions et nu

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Institution;Sustainable development;Policy/planning;Governance;Access-to-information;Precautionary principle;Public participation;Gender and natural resources;Environmental planning;Polluter pays principle;Pollution control;Protected area;Non-governmental entity;EIA;Legal proceedings/administrative proceedings;Energy conservation/energy production;Ozone layer;Climate change;Recycling/reuse;Waste management;Liability/compensation;Offences/penalties;Enforcement/compliance [时效性] Effective