Décret nº 93-148/PR portant création et attributions du Comité interministériel consultatif pour l'environnement (CICE).

[摘要] Ce décret porte création, organisation et mission du Comité interministériel consultatif de l'environnement (CICE), chargé d'analyser et émettre un avis sur toutes les questions relatives à l'environnement sur le territoire national et de soutenir toute initiative pouvant concourrir à la sauvegarde de l'environnement.

[发布日期] 1993-01-01

[关键词] Environmental planning;Institution [时效性] Effective