Loi n° 11-2001 du 12 décembre 2001 fixant les orientations de la politique de prévention et de protection contre les rayonnements ionisants.

[摘要] La présente loi vise à promouvoir une politique de prévention et de protection contre les rayonnements ionisants par la mise en place des organismes administratifs, d'appui technique et de sûreté radiologique permettant de réguler les activités ou pratiques qui impliquent des sources de rayonnements ionisants afin d'assurer la protection radiologique des travailleurs, des patients, du public, de la nature et de l'environnement contre les effets nocifs de ces rayonnements; l'utilisation pacifique

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Radiation;Institution;Mining;Hazardous waste [时效性] Effective