Arrêté du 9 novembre 1972 relatif aux règles d’aménagement et d’exploitation des dépôts d’hydrocarbures liquides.

[摘要] Toute création ou extension de dépôt d’hydrocarbures liquides effectuée par des titulaires d’autorisations spéciales d’importation de produits pétroliers et autorisée à dater du 1er janvier 1973 est soumise aux règles d’aménagement et d’exploitation annexées au présent arrêté.

[发布日期] 1972-01-01

[关键词] Oil;Environmental standards;Transport/storage [时效性] Effective