Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM).

[摘要] La présente ordonnance met en exécution la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques. Notamment, la loi s’applique aux équipements susceptibles d’engendrer des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement peut être affecté par de telles perturbations. La présente ordonnance porte sur: a) l’offre, la mise à disposition sur le marché, la mise en service, la mise en place et l’utilisation d’équipements; b) la reconnaissance des laboratoires d’essais et des organismes d’éva

[发布日期] 2016-04-20

[关键词] Pollution control;Inspection;Enforcement/compliance [时效性] Effective