Loi nº 14/74 portant réglementation des activités de recherche et d’exploitation pétrolière sur le territoire de la République Gabonaise.

[摘要] Cette loi a pour objet de réglementer les activités de recherche et d’exploitation pétrolière sur le territoire de la République Gabonaise. Les sociétés détentrices de titres miniers pour hydrocarbures liquides et gazeux, ainsi que les entreprises qui leur sont associées, sont assujetties, pour leurs activités de recherche et d’exploitation des gisements d’hydrocarbures sur le territoire de la République Gabonaise, au paiement des bonus, redevances, impôts, droits et taxes ci-après énumérés: red

[发布日期] 1975-01-01

[关键词] Contract/agreement;Environmental fees/charges;Oil;Royalties/fees [时效性] Effective