Arrêté du Gouvernement flamand établissant des mesures générales pour la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques.

[摘要] Le présent arrêté du Gouvernement flamand établit des mesures générales pour la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures. Le texte comprend 23 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Conditions et dispositions préalables à la mise en place de cultures génétiquement modifiées (II); Pertes et indemnisation (III); Commission (IV); Registre (V); Amend administrative (VI); Echantillonnages et analyses (VII); Dispositions finales (VIII).

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] GMO;Registration;Institution;Inspection;Legal proceedings/administrative proceedings;EIA;Offences/penalties [时效性] Effective