Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable.

[摘要] L'article 2 du susdit arrêté établit que la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable sera annoncée une première fois au plus tard une semaine avant son début au Moniteur Belge, dans trois journaux francophones, dans trois journaux néerlandophones et dans une journal germanophone, distribués en Belgique, et une deuxième fois pendant la première semaine de la période de consultation dans les mêmes journaux. Le texte est formé par 7 articles.

[发布日期] 2000-01-01

[关键词] Access-to-information;Environmental planning [时效性] Effective