Décret nº 2003-439 instituant une cellule environnementale au sein de chaque ministère.

[摘要] Le présent décret porte institution d'une cellule environnementale au sein de chaque ministère, chargée de l'intégration de la dimension environnementale dans les politiques sectorielles respectives et, dans une optique de développement durable.

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Institution;Environmental planning [时效性] Effective