Décret n° 2015-215-PRES-TRANS-PM-MRSI-MERH-MRA-MESS-MS du 05 mars 2015 portant détermination des risques et modalités de confinement des travaux de biotechnologies.

[摘要] Le présent décret détermine les niveaux de risques et modalités de confinement des travaux de biotechnologie, en application des articles 9 et 15 de la loi n° 064 2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie.

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Biotechnology;GMO;Precautionary principle [时效性] Effective