Décret n° 62-535 du 31 octobre 1962 portant déterminant des conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations d’énergie électrique.

[摘要] Le présent décret détermine les conditions et normes techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de transport et de distribution d’énergie électrique.

[发布日期] 1962-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production [时效性] Effective