Règlement sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité (Ri-DFEl).

[摘要] Le présent règlement met en exécution la loi du 9 mai 2009 sur le secteur électrique. Notamment, le règlement concerne l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité. L’article 1er établit que les communes, dont le sol est touché par la distribution d'électricité, peuvent prélever une indemnité annuelle auprès des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) concessionnaires. Cette indemnité se base sur la consommation d'électricité. Elle est calculée séparément

[发布日期] 2009-10-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Liability/compensation;Tax/levy;Enforcement/compliance [时效性] Effective