Décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1).

[摘要] L'article 10, paragraphe 1er, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les termes "à l'exception des cas visés à l'article 3 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets» sont ajoutés après les termes "de classe 2". Le texte comprend 5 articles.

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Pollution control;Authorization/permit;Classification/declassification [时效性] Effective