Décret n° 2006-603 relatif aux certificats d'économies d'énergie.

[摘要] Peut donner lieu à la délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus à l'article 15 de la loi fixant les orientations de la politique énergétique: - toute action d'une personne physique ou morale soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article 2 du décret du 23 mai 2006 (obligations), permettant de réaliser des économies d'énergie et répondant aux conditions fixées par le présent décret; - toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, ré

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Certification;Energy conservation/energy production;Renewable energy [时效性] Effective