Décret n° 2007-346 désignant l'autorité administrative mentionnée au point V de l'article L. 251-1 du code rural.

[摘要] L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1du Code rural, qui peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture.

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Data collection/reporting;Access-to-information;GMO;Institution [时效性] Effective