Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LILIM).

[摘要] La présente loi a pour but d'assurer l'application dans le canton de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne du 21 mars 1997. Elle doit notamment donner à l'Etat les moyens: a) de participer à l'aide aux investissements prévue par le droit fédéral pour des projets ou des programmes d'infrastructure, cas échéant de la compléter; b) de soutenir l'organisation et les activités des organismes de développement régional; c) de financer des études menées dans l'intér

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Mountain area;Less favoured areas;Financial agricultural measures;Special fund;Subsidy/incentive;Pollution control;Tourism [时效性] Effective