Décret nº 88-149 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature.

[摘要] Ce décret porte réglementation applicable aux installations classées prévues à l'article 75 de la loi nº 83-03. Ces installations sont soumises soit à autorisation soit à déclaration. Le décret indique les autorités compétentes à délivrer l'autorisation, les conditions et les modalités de présentation de la demande d'autorisation ou de la déclaration, les étapes de l'enquête publique. La durée des autorisations est illimitée sauf exceptions.

[发布日期] 1988-01-01

[关键词] Authorization/permit;Classification/declassification;Environmental planning [时效性] Effective