Arrêté pour l’exécution de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques.

[摘要] Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) du 22 décembre 1916. L’article 1er établit que le droit de disposer de la force des eaux courantes appartient au canton. En outre, le canton peut utiliser lui-même la force d’un cours d’eau ou en concéder l’utilisation à des tiers. L’utilisation des cours d’eau privés ou l’utilisation des cours d’eau publics en vertu d’un droit privé est subordonnée à l’autorisation du Conseil d’Etat. Le texte comp

[发布日期] 1917-01-01

[关键词] Hydropower generation;Concession;Inland waters;Water rights;Water charges;Enforcement/compliance [时效性] Effective