Loi n° 2016-17 du 14 décembre 2016 portant Code minier.

[摘要] La présente loi portant Code minier Cameroun qui comprend 242 article regroupés en douze (12) titres, vise à favoriser, à encourager et à promouvoir les investissements dans le secteur minier susceptibles de contribuer au développement économique et social du pays. A cet effet, il régit la reconnaissance, la recherche, l’exploitation, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales. Elle s’applique aux substances minérales contenues sur toute l’éten

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Environmental planning;EIA;Land tenure;Basic legislation;Mining;Authorization/permit;Minerals;Research;Processing/handling;International trade;Access-to-information;Hazardous substances;Radiation;Waste management;Well sinking/boreholes [时效性] Effective