Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG).

[摘要] La présente loi a pour but de protéger l’être humain, les animaux et l’environnement contre les abus en matière de génie génétique; de veiller à ce que les applications du génie génétique servent l’être humain, les animaux et l’environnement. En outre elle vise plus particulièrement: a. à protéger la santé et la sécurité de l’être humain, des animaux et de l’environnement; b. à conserver à long terme la diversité biologique et la fertilité du sol; c. à garantir l’intégrité des organismes vivants

[发布日期] 2005-12-05

[关键词] Basic legislation;Pollution control;GMO;Offences/penalties;Biotechnology [时效性] Effective