Ordonnance relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

[摘要] La présente ordonnance est relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Le texte comprend 19 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Autorité compétente (II); Actions de prévention et de réparation (III); Coûts liés à la prévention et à la réparation (IV); Demande d'action (V); Procédure de recours (VI); Coopération interrégionale et internationale (VII); Dispositions modificativ

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Pollution control;EIA;Subsidy/incentive;Liability/compensation;Dispute settlement;Legal proceedings/administrative proceedings;Environmental planning;Environmental standards [时效性] Effective