Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh).
[摘要] La présente ordonnance a pour but d’assurer que les produits phytosanitaires se prêtent suffisamment à l’usage prévu et qu’utilisés conformément aux prescriptions, ils n’ont pas d’effets secondaires inacceptables sur la santé de l’être humain et des animaux ni sur l’environnement. Elle vise en outre à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement et à améliorer la production agricole. Le texte comprend 87 articles répartis en 9 chapitres comme suit: D
[发布日期] 2010-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Pollution control;Hazardous substances;Pesticides;Research;MRL-maximum residue limit;Food quality control/food safety;Animal feed/feedstuffs;Toxicity/poisoning;Internal trade [时效性] Effective