Décret portant des dispositions modifiant la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (1).

[摘要] Le présent décret modifie la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 193. Notamment on modifie, entre autres, l’article 58 établissant que le Gouvernement peut fixer les modalités d'élaboration et de révision, la durée et le contenu des conventions ainsi que les modalités de contrôle et de sanction de leur inexécution.

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Pollution control;Offences/penalties;Legal proceedings/administrative proceedings;Waste disposal;Waste management;Protected area;Protection of species [时效性] Effective